Cette plateforme doit être utilisée conformément aux directives du cahier des charges disponible dans la section dédiée aux déclarations sur le site du CMF.

La création de « Jibaya » s’inscrit dans le cadre des mesures prévues par les articles 43 à 48 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, relative à la loi de finances 2025. Ces articles imposent aux établissements concernés une obligation stricte de déclaration et de transfert des avoirs non réclamés à l’État.

Le CMF appelle instamment tous les intermédiaires en bourse, banques, sociétés émettrices de valeurs mobilières, intermédiaires agréés mandatés ainsi que toutes les personnes physiques ou morales assujetties, à adopter cette nouvelle plateforme dans les meilleurs délais.

Il est impératif de déposer les déclarations via « Jibaya » dans les délais légaux pour respecter la loi et éviter tout retard ou manquement qui pourrait entraîner des sanctions lourdes.

Ne tardez pas : la conformité commence avec « Jibaya » !