Impôt sur la fortune immobilière : qui est concerné ?

Le ministère des Finances a appelé, dans un récent communiqué, les personnes concernées par l’impôt sur la fortune immobilière à régulariser leur situation avant la fin du mois en cours, sous peine de sanctions financières.

Intervenu sur les ondes de diwen fm, l'expert en fiscalité internationale et enseignant universitaire M. Mondher Derbel a apporté des précisions essentielles sur cette taxe introduite par l’article 23 de la loi de finances de 2023.

Selon lui, « cette taxe concerne les personnes physiques dont la valeur totale des biens immobiliers dépasse les 3 millions de dinars tunisiens. »

« L’impôt est fixé à 0,5% de la valeur de ces biens, à l’exclusion de la résidence principale et des biens utilisés à des fins professionnelles, comme les cabinets médicaux, par exemple. »

Des zones d'ombre sur l'évaluation

M. Derbel souligne cependant les difficultés d’application : « Le véritable problème, c’est l’estimation de la valeur réelle des biens. Il ne s’agit pas du prix d’achat, mais de la valeur marchande actuelle. Or, en Tunisie, **il n’existe pas de base officielle de référence pour les prix immobiliers par zone. » Cela risque, selon lui, de générer des litiges, car les contribuables peuvent contester les montants retenus par l’administration.

Les enfants mineurs inclus dans le calcul

Autre point important : « Si un parent inscrit un bien au nom de ses enfants mineurs, la valeur du bien est tout de même incluse dans son propre patrimoine taxable, car ils sont sous sa tutelle. » En revanche, chaque conjoint est imposé séparément, selon les règles de fiscalité individuelle.

Possibilité de déductions

L’expert rappelle enfin que « les dettes grevant les biens, comme les crédits bancaires garantis par hypothèque, sont déductibles de la valeur totale à déclarer ». Ainsi, un bien estimé à 700 000 dinars mais grevé d’un prêt de 500 000 dinars ne sera comptabilisé qu’à hauteur de 200 000 dinars.

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