Nouvelles lois sur le Mariage et le Divorce pour les expatriés non musulmans des Emirats

Un nouveau décret-loi fédéral sur le statut personnel entre en vigueur le 1er février 2023.

Elle modifiera les procédures de divorce dans le pays, en définissant la manière de formaliser les contrats, qu'ils soient conclus à l'initiative d'une ou des deux parties.

Le nouveau droit de la famille réglementera également les procédures relatives à l'héritage, aux testaments et aux preuves de paternité.

Les contrats de mariage civil doivent désormais répondre à une série de conditions, dont la nécessité pour les conjoints d'avoir au moins 21 ans et de remplir un formulaire de déclaration devant un juge.

Pour demander le divorce, l'un des conjoints doit informer le tribunal de sa volonté de mettre fin au mariage sans avoir à justifier, expliquer ou blâmer l'autre conjoint.

Il peut demander une séparation sans avoir à prouver qu'un préjudice a été causé pendant le mariage.

Quant à la garde des enfants, elle est accordée à parts égales aux deux parents, à moins que l'un d'eux ne soumette au tribunal une demande visant à exclure l'autre sur la base de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le gouvernement des Émirats arabes unis espère que cette mesure renforcera son statut de destination attrayante pour les talents du monde entier.

La loi s'appliquera à tous les non-musulmans du pays.

Un communiqué du gouvernement a déclaré : "Elle organise les procédures de règlement des demandes financières après le divorce, et l'arrangement de la garde conjointe des enfants.

"Les dispositions du décret-loi s'appliquent aux étrangers non-musulmans résidant dans le pays, sauf si quelqu'un adhère à l'application de la loi de son pays.

"En outre, les étrangers non-musulmans peuvent convenir d'appliquer d'autres législations sur le statut familial ou personnel en vigueur dans les EAU à la place des dispositions de ce décret-loi."

Le décret étend les réformes juridiques introduites à Abu Dhabi en novembre 2021 au reste du pays.

L'égalité des droits juridiques entre hommes et femmes faisait partie des changements annoncés l'année dernière.

Un tribunal de la famille dédié aux non-musulmans a été ouvert conformément aux réformes juridiques.

Ce tribunal connaît de toutes les affaires liées au mariage, à la garde des enfants, au divorce, à la paternité, à l'héritage et au statut personnel.

في نفس السياق