Publié le 06-03-2018
La loi antiterroriste, d’ordinaire, devient une loi fondamentale
Démarrage, ce soir du mercredi 22 juillet 2015, de l’examen article par article du projet de loi de lutte contre le terrorisme et de blanchiment d’argent.
Les députés ont voté pour le changement du caractère juridique de ce projet de loi, qui devient une loi fondamentale au lieu d’une loi ordinaire. Le résultat du vote a été de 139 voix pour, 5 contre et 5 absentions.
Avant d’arriver en plénière, la commission de la législation générale avait, déjà, changé le caractère de cette loi qui était, à l’origine, une loi de fondamentale.
Selon le règlement intérieur de l'ARP, les articles de la loi fondamentale ne peuvent être approuvés, qu'après l'obtention de 109 voix.
L'ARP a, jusqu’ici, adopté les 12 premiers articles du projet de loi de lutte contre le terrorisme, à l'exception de l'article 3.
