Publié le 06-03-2018
En Vidéo- La 'LET' : première association féministe à proposer un projet de loi pour le Conseil Supérieur de la Magistrature
L’indépendance de la justice et l’égalité entre tous les citoyens, deux idées formulées dans la même phrase dans le préambule de la nouvelle constitution tunisienne, soulignant ainsi le lien étroit entre les deux notions : pas d’égalité ni de droits si l’indépendance de la justice n’est pas consacrée en Tunisie.
Tel est le point de départ du projet de loi du Conseil Supérieur de la Magistrature, proposé par la LET (Ligue Tunisienne des Electrices).
La LET est une des premières associations féministes à proposer un projet de loi pour ce conseil, dont la première fonction est, selon l’article 114 de la constitution, de « veiller au bon fonctionnement de la justice et au respect de son indépendance. L'instance des conseils juridictionnels propose les réformes et donne son avis sur les projets de lois relatifs au système juridictionnel qui lui sont obligatoirement soumis ; les trois conseils sont compétents pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats ».
« En préservant l’indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif, le CSM garantit au plaideur son droit » nous dit Anware Mnassri, membre fondatrice de la LET.
La particularité du texte proposé par la LET est l’aspect genre, présent dans le texte-même du projet de loi. Le texte insiste aussi sur l’importance de la parité telle que le stipule l’article 46 de la constitution tunisienne : L'État œuvre à réaliser la parité entre la femme et l'homme dans les assemblées élues.
« Nous avons passé le projet dans le scanner de la constitution » ajoute A.Mnassri . Ainisi, le projet insiste sur le principe de la parité dans le conseil avec ses quatre organes en proposant un quota-genre de 40% au profit de l’un des deux sexes.
La proposition de la LET a été discutée, jeudi dernier par la commission de législation en présence d’experts du domaine. Selon Anware Mnassri, la proposition a été plutôt bien reçue par les députés, même s’il y avait certaines réticences au départ et la proposition sera prise en considération dans l'élaboration de la loi.
La LET est une organisation féministe qui œuvre pour la promotion des droits et de la présence des femmes dans les postes de décisions politiques. Elle sensibilise les femmes à l’importance des élections, à leurs droits et aux sources de légitimité de ces droits (loi et chartes internationales). Elle a également été l’une des premières associations féministes à collaborer avec l’ISIE, depuis 2011, en effectuant des missions d’observations.
ART-112 de la constitution tunisienne : Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatre organes : le Conseils de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative et le Conseil de la justice financière ainsi qu'une instance des conseils juridictionnels et l’assemblée plénière des trois conseils juridictionnels.
Chaque organe se compose pour deux tiers de magistrats en majorité élus et d’autres nommés ès qualités, et pour le tiers restant de non-magistrats indépendants parmi les spécialistes ; à condition que la majorité des membres de ces organes soient élus. Les membres élus exercent leurs fonctions pour un seul mandat d'une durée de six années.
Le Conseil supérieur de la magistrature élit son Président parmi ses membres ayant la qualité de magistrats du plus haut grade.
La compétence de chacun de ces quatre organes, sa composition, son organisation et sa procédure sont déterminées par la loi.
H.B.
