Publié le 17-11-2026

Jusqu’à 100 % d’exonération des intérêts de retard : qui peut bénéficier de ces mesures ?

Le ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche et la Banque Nationale Agricole (BNA) ont annoncé, dans le cadre de l'application des dispositions légales relatives au règlement des dettes agricoles en difficulté, l'ouverture du droit de bénéficier d'une série d'avantages et de mesures exceptionnelles pour l'apurement et le rééchelonnement des crédits au profit des agriculteurs et des entreprises agricoles remplissant les conditions légales.



Jusqu’à 100 % d’exonération des intérêts de retard : qui peut bénéficier de ces mesures ?

Les principaux avantages financiers accordés aux agriculteurs :

En cas de remboursement intégral : Bénéfice d'une exonération totale de 100 % des intérêts de retard et d'un abandon de 50 % des intérêts contractuels grevant les dettes impayées.

En cas de rééchelonnement : Bénéfice d'une exonération totale de 100 % des intérêts de retard, sous réserve du respect de l'échéancier convenu.

Détails des deux régimes de règlement adoptés :

1. Premier régime : La loi n° 5 de l'année 2026

Catégorie concernée : Les agriculteurs et les entreprises opérant dans le secteur agricole titulaires de dettes classées auprès de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) dans les classes 4 et 5 avant la date du 30 septembre 2025.

Formule du remboursement intégral : Possibilité de régler la totalité du principal de la dette dans un délai maximum de 6 mois, tout en bénéficiant de l'abandon de 100 % des intérêts de retard et de 50 % des intérêts contractuels.

Formule du rééchelonnement : Rééchelonnement du principal de la dette et des intérêts contractuels initiaux sur une durée maximale de 7 ans (incluant une année de grâce), moyennant le paiement d'une avance d'au moins 5 % du principal restant dû lors du dépôt de la demande, avec abandon total des intérêts de retard.

2. Deuxième régime : L'article 59 de la loi de finances pour l'année 2026

Catégorie concernée : Les dettes agricoles classées auprès de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) dans les classes 4 et 5 à la date du 30 juin 2025, et dont le montant du principal ne dépasse pas 10 000 dinars par agriculteur (à la date d'octroi du crédit).

Avantages du rééchelonnement : Rééchelonnement du principal de la dette et des intérêts contractuels sur une période maximale de 10 ans (comprenant une année de grâce), sans exigence d'aucune avance financière, avec exonération totale des intérêts de retard en cas de respect du calendrier de remboursement.

Délais de dépôt des demandes :

Le ministère et la BNA ont invité l'ensemble des agriculteurs concernés à hâter le dépôt de leurs demandes d'apurement auprès des services compétents, précisant que le dernier délai pour la réception des dossiers est fixé au 31 décembre 2026.



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