Amnistie fiscale : vous avez jusqu’au 30 septembre pour éviter les pénalités !

Les contribuables concernés par le dispositif d’amnistie fiscale disposent d’un délai supplémentaire pour régulariser leur situation. Le mécanisme reste en vigueur jusqu’au 30 septembre 2026.

Quels dossiers sont concernés ?

Cette mesure concerne les actes, écrits et déclarations soumis aux droits d’enregistrement, dont l’échéance est antérieure au 31 octobre 2025 et qui ne sont pas prescrits. Les dossiers doivent être déposés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026.

Déclarations initiales et rectificatives

Le dispositif couvre aussi bien les déclarations qui n’ont pas encore été déposées que les déclarations rectificatives. Ces dernières peuvent également être concernées lorsqu’elles sont déposées après une intervention de l’administration fiscale ou la notification des résultats d’un contrôle.

Une exonération des pénalités sous condition

Les contribuables qui remplissent les conditions prévues peuvent bénéficier de l’abandon total des pénalités fiscales prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux.

Pour bénéficier de cette mesure, une condition essentielle doit toutefois être respectée : le paiement intégral du principal de l’impôt dû doit être effectué au moment du dépôt de la déclaration ou de l’enregistrement.

Le dispositif est encadré par l’article 69 de la loi de finances n°2025-17 pour l’année 2026, ainsi que par la Note commune n°4 du 2 mars 2026.

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