Publié le 07-04-2026
Comprendre le système de la “Bette” et ses règles en Tunisie
Le système de vente aux enchères publiques est un mécanisme officiel pour la vente des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État en Tunisie, basé sur le Code de la comptabilité publique et la loi n°81 de 1973, qui organise les ventes aux enchères publiques de manière transparente.
La supervision: des enchères est assurée par le ministère des Domaines de l'État et des Affaires foncières, à travers les directions régionales, et la commission de vente aux enchères suit la séance et garantit le respect des conditions légales.
L'estimation du prix: est effectuée par un expert rattaché aux domaines de l'État afin de déterminer le prix de départ du bien avant l'annonce de l'enchère.
La publicité: inclut les journaux quotidiens en arabe et en français ainsi que l'affichage dans les administrations concernées pour informer tous les intéressés de la tenue de l'enchère.
Les participants doivent retirer le cahier des charges et payer les frais associés, ce qui garantit le respect des règles de vente et assure la transparence du processus.
La séance d'enchères: se termine par le gain du plus offrant, qui est tenu de verser un dépôt de garantie avant sa participation afin d'assurer le sérieux de l'opération et protéger les droits de tous.
