Tunisie : les notaires déclarent que ''la facture électronique ne nous concerne pas''

Le doyen des notaires exécutants, Saber Al-Amri, a déclaré ce mardi que les procès-verbaux officiels incluent les honoraires des notaires, et que la profession est donc exemptée de la loi sur la facturation électronique.

Nature des procès-verbaux officiels

Al-Amri a expliqué, dans une déclaration à Jawhara FM, que les procès-verbaux ne sont pas soumis à la facturation papier ou électronique, en raison de leur nature officielle qui les oblige à être enregistrés auprès des trésoreries, et qui contient tous les détails fiscaux nécessaires.

Spécificité de la profession des notaires exécutants

Le doyen a insisté sur le fait que la profession des notaires exécutants est particulière et spécifique, car ils sont des délégués de l’autorité, et que leurs honoraires figurent dans le procès-verbal comme preuve officielle, conformément aux dispositions de l’article 18 du Code de la TVA.

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