Biens, mariage, divorce : ce que chaque couple tunisien doit savoir

La loi tunisienne n° 98-94 du 9 novembre 1998 instaure un régime matrimonial facultatif permettant aux couples mariés d’opter pour la communauté des biens, en dérogation au principe de la séparation de biens, avec pour objectif central la protection de l’usage familial des immeubles.

Choix du régime

Les époux peuvent adopter ce régime lors du contrat de mariage ou ultérieurement par un acte authentique.

Ce choix permet de rendre indivis les immeubles destinés à l’intérêt de la famille, assurant une gestion partagée du patrimoine acquis pendant le mariage.

Biens considérés comme communs

Sont qualifiés de biens communs les immeubles acquis après le mariage, à condition qu’ils ne proviennent pas d’une succession, d’une donation ou d’un legs, et qu’ils soient affectés à l’usage familial.Les dépendances et les fruits de ces immeubles sont également inclus.

Usage familial

Sont présumés à usage familial les immeubles à vocation d’habitation, situés en zones résidentielles, acquis auprès de promoteurs immobiliers, financés par des crédits de logement ou effectivement occupés comme résidence familiale, sauf preuve contraire.

Biens exclus du régime

Restent des biens propres les immeubles reçus par héritage, donation ou legs, ainsi que ceux affectés à un usage professionnel ou commercial.

Cette exclusion vise à préserver la distinction entre patrimoine familial et patrimoine professionnel. Effets pratiques En cas de divorce ou de décès, la communauté de biens est dissoute et les biens communs sont liquidés puis partagés selon les règles légales.

Le régime offre une sécurité juridique renforcée et reconnaît la contribution économique et sociale de chaque époux à l’enrichissement du patrimoine familial.

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