Publié le 04-12-2025
le Parlement adopte un nouvel article…payez 30 % et récupérez vos biens du dépôt… délai final 2027
Le Conseil des représentants du peuple a adopté, ce jeudi 4 décembre 2025, un article de loi permettant la régularisation des biens saisis et déposés dans les dépôts municipaux, sous certaines conditions, et ce, avant le 31 décembre 2027.
La décision prévoit le paiement de 30 % des frais exigibles pour la régularisation de la situation juridique des biens, en insistant sur la nécessité de respecter les procédures légales pour garantir la validité de la régularisation.
La décision exige également que cette régularisation soit certifiée par les services de la douane ou les autorités de sécurité auprès des municipalités, ou dans le cadre de litiges judiciaires, et qu’un document attestant la levée de saisie, un reçu de régularisation ou un jugement définitif soit présenté.
