Publié le 24-09-2025
Nouvelle loi : les entreprises doivent fournir une garantie financière pour protéger les travailleurs
Publié au Journal Officiel tunisien, un nouveau texte de loi fixe des instructions claires pour les entreprises fournissant des services ou réalisant des travaux pour le compte d’autres entreprises.
Il stipule que ces entreprises doivent constituer une garantie financière auprès d’une banque ou d’un établissement financier, représentant 20 % de la valeur du contrat, et ce, pour toute la durée de l’exécution du contrat.
En cas de non-paiement des salaires ou des cotisations sociales par l’entreprise prestataire, l’entreprise bénéficiaire a le droit d’utiliser la garantie financière pour régler directement les droits des travailleurs, sans avoir besoin d’engager des procédures légales.
L’entreprise prestataire doit remettre à l’entreprise bénéficiaire une copie du certificat de garantie financière dès la signature du contrat. Après la fin du contrat et le règlement de toutes les créances, l’entreprise prestataire peut récupérer la garantie financière ou le solde restant.
En résumé, cette loi vise à protéger les droits des travailleurs et à assurer la sécurité des transactions entre entreprises.
