Conditions et procédures pour la création d’un puits de surface

Un puits à eau est le résultat d'un terrassement vertical, mécanisé ou manuel, permettant l'exploitation d'une nappe d'eau souterraine, autrement dit un aquifère.
 

Les conditions pour obtenir une licence de création, d'approfondissement, de compensation, de réhabilitation ou d'équipement d'un puits de surface dans une zone de protection ou de restriction :

 La parcelle doit être située en dehors d'un périmètre public irrigué

La parcelle doit être équipée par un système d'irrigation permettant l'économie d'eau (comme la goutte à goutte)

Etat vétuste du puits ou de la non validité de l'équipement de pompage

* Procédures approuvées

Une demande sur un papier ordinaire

Justification de l'état vétuste du puits ou la non validité de l'équipement de pompage selon le cas

Dépôt du dossier

Etude du dossier et enquête sur terrain auprès de L'arrondissement des ressources en eau

Elaboration du texte de l'arrêté en deux exemplaires auprès de La direction générale des ressources en eaux

Approbation et signature de l'arrêté en deux exemplaires auprès de Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques

Transmission des deux exemplaires à l'arrondisement des ressources en eau (arrêté de la création) auprès de La direction générale des ressources en eaux

Délivrance d'un exemplaire à l'intéressé auprès de L'arrondissement des ressources en eau
 

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