Publié le 10-03-2023
Décret-loi sur les élections des conseils locaux, régionaux et les districts : Ce qu’il faut retenir
Les dispositions du décret-loi présidentiel régissant l’organisation des élections des conseils locaux, la composition des conseils régionaux et des districts viennent de paraître au dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) publié, jeudi, 9 mars 2023.
Le décret-loi comprend 44 articles répartis en six chapitres. On y trouve un chapitre relatif aux dispositions générales, un chapitre dédié à l’électeur et un autre réglementant le statut du candidat.
Les chapitres 4 et 5 sont venus régir des questions liées au scrutin, au dépouillement des voix et à la proclamation des résultats, alors que le sixième et dernier chapitre est venu traiter des dispositions finales.
Le chapitre premier de ce décret-loi considère les conseils locaux et régionaux ainsi que les conseils des districts comme étant des ” collectivités locales et régionales conformément aux dispositions de la Constitution du 25 juillet 2022, dont les membres sont élus pour un mandat de 5 ans “.
Le deuxième chapitre du décret-loi fixe la qualité d’électeur, s’agissant d’élire les conseils locaux, les conseils régionaux ou le conseil national des régions et des districts.
Pour ce qui est du troisième chapitre du décret-loi en question, il vient aborder les conditions de candidature au statut de membre au conseil local, parmi lesquelles figurent l’obligation de se prévaloir de 50 parrainages, dont la moitié sont recueillies auprès d’électrices inscrites dans cette circonscription électorale.
La suite des articles de ce chapitre (21-26) s’est penchée à fixer avec soin les conditions permettant d’obtenir le statut de membre au conseil régional, au conseil des districts et enfin au conseil national des régions et districts.
S’agissant des dispositions régissant les modalités de scrutin, de dépouillement des suffrages et l’annonce des résultats des élections des membres des conseils locaux, du conseil régional et du conseil des districts, elles figurent formellement dans le chapitre 4 dudit décret-loi.
Volet vote, le décret-loi consacre un mode de scrutin uninominal pour les élections des membres du conseil local.
Le tirage au sort a été retenu dans le processus de sélection du représentant du conseil local qui sera membre au conseil régional y relevant. Les membres de chaque conseil régional éliront leurs représentants au conseil des districts.
Pour le chapitre 5 dudit décret-loi, il aborde les cas de pourvoi aux vacances de poste au sein des conseils élus.
Quant au dernier et ultime chapitre, il est dédié aux dispositions finales régissant le présent décret-loi.
Pour rappel, le législateur constituant du 25 juillet 2022 a consacré deux articles en entier à la gestion des affaires locales et régionales.
Le premier étant l’article 133 prévoyant que : ” les conseils municipaux et régionaux, les conseils des districts et les organismes que la loi leur confère le statut de collectivité locale, veillent aux intérêts locaux et régionaux dans les conditions fixées par la loi. ”
Le second, l’article 140, il énonce comme suit : ” les dispositions relatives au Conseil national des régions et des districts entrent en vigueur après l’élection de ses membres et l’adoption de tous les textes y afférents. “
TAP
