La société civile se mobilise pour le cadre légal des éléctions

Huit organisations tunisiennes engagées dans l’observation et la réforme électorale proposent 80 recommandations à l’ANC et aux participants au dialogue national.



La société civile se mobilise pour le cadre légal des éléctions

Huit associations et réseaux d'associations de la société civile spécialisés dans l’observation des élections et la réforme électorale ont formulé 80 recommandations afin de participer à l’amélioration du prochain cadre légal des élections et en vue d’assurer la tenue d’élections démocratiques.


Les résultats des élections de l’Assemblée nationale constituante (ANC) en octobre 2011 furent largement acceptés. Néanmoins, les prochaines élections prendront place dans un climat politique plus polarisé avec des défis sécuritaires d’une autre nature. Dès lors, les huits associations et réseaux d’associations proposent de prendre en compte ces 80 recommandations de manière à s’assurer que la prochaine opération électorale ne soit source de tensions.


Les 80 recommandations proposées portent sur le cadre juridique général des élections, les circonscriptions électorales, l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE), le contentieux électoral, les électeurs, les candidats, la campagne électorale, le jour du scrutin et les résultats des élections.
Le cadre légal des élections (Constitution, code électoral, loi sur l'ISIE, etc.) devra d’une part être compatible avec les obligations internationales de la Tunisie et éviter d'autre part les insuffisances relevées dans le décret-loi n° 2011-35 régissant les élections de l’ANC de 2011.


Les huits organisations associées dans la rédaction des recommandations, estiment prioritaire de :


1- Mettre en place l'organe exécutif de l'ISIE dans les plus brefs délais et un système de communication transparent et efficace, assurer une formation adéquate à tout le personnel qui sera impliqué dans la gestion du processus électoral et organiser des campagnes d'éducation civique et de sensibilisation électorale en partenariat avec les associations accréditées.

2- Créer au sein du Tribunal administratif une chambre spécialisée en droit électoral afin d'assurer la célérité du traitement des recours et de favoriser l'émergence de juges spécialisés en matière de contentieux électoral.

3- Garantir l'universalité du droit de vote en inscrivant les électeurs de façon exhaustive et inclusive, en relevant que les limitations à l’exercice du droit de vote doivent être raisonnables et justifiées. Auditer le registre des électeurs de 2011 et l'actualiser par l'inscription volontaire et la publication en temps réel des listes d’électeurs via le site web de l’ISIE.

4- Adopter un mode de scrutin qui garantisse la plus grande représentativité des sensibilités politiques, formuler les conditions d'inéligibilité de manière claire et précise et réviser le système de financement public de la campagne électorale qui doit être plafonné et sur la base d’un système de remboursement des frais justifiés. Les listes candidates doivent publier de manière détaillée et transparente toutes les sources de financement et les dépenses et accepter la règle de l'inopposabilité du secret bancaire relatif aux comptes des partis politiques et ceux du financement de la campagne électorale.

5- Maintenir pour les prochaines élections les mêmes circonscriptions électorales, telles que délimitées lors des élections du 23 octobre 2011.

6- Consacrer dans la loi la règle de la parité et de l'alternance entre les hommes et les femmes dans les listes candidates et imposer aux partis politiques de mettre des femmes à la tête de la moitité de leurs listes. Proposer que 25 % des candidats dans une liste soit âgés de moins de 35 ans .

7- Interdire dans la loi électorale le recours durant la campagne électorale aux medias internationaux par les candidats, ainsi que la réalisation et la publication de sondages politiques une semaine avant le scrutin.

8- Plafonner le nombre maximum de votants par bureau de vote à un chiffre variant entre 500 et 600 électeurs, garantir le secret du vote , fournir les installations nécessaires à l'accès des personnes handicapées moteurs aux bureaux de vote et permettre aux non-voyants d'être accompagnés par un membre de ces bureaux.

9- Apporter le plus grand soin à la conception des bulletins de vote , déterminer dans la loi explicitement le statut des bulletins blancs et nuls, prévoir dans la loi électorale l’obligation d’afficher les résultats préliminaires détaillés des élections par bureau de vote et permettre aux personnes accréditées de pouvoir suivre la phase de compilation des résultats de manière efficace et transparente .


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