Publié le 27-06-2013

ARTICLE 19 recommande d’améliorer davantage le projet de la constitution tunisienne

ARTICLE 19 recommande d’améliorer davantage le projet de la constitution tunisienne afin d’être en conformité avec le droit international Alors que l’Assemblée nationale constituante (ANC) s’apprête à voter sur la quatrième version du projet de Constitution en séance plénière, ARTICLE 19 attire l’attention des parlementaires sur un certains nombres de dispositions du projet et appelle a davantage de modifications afin d’être en conformité avec le droit international.



ARTICLE 19 recommande d’améliorer davantage le projet de la constitution tunisienne

Premièrement, ARTICLE 19 considère que la définition de la liberté d’expression reste incomplète par rapport aux exigences internationales. Il en va de même pour les définitions des restrictions du droit à la liberté d’expression et la liberté d’information, ainsi qu’au droit d’accès à l’information.

Deuxième, le mandat accordé à l’instance constitutionnelle de l’information est excessif et devrait être limité aux médias audiovisuels. En outre, les garanties d’indépendance de cette institution sont incomplètes.

Troisièmement, la protection de la religion et du sacré n’est pas autorisée par le droit international. Les références à ce type de protection par l’Etat devraient donc être supprimées.

 Enfin, il serait fortement souhaitable que l’ANC inclue une voie de recours individuel afin de permettre la mise en œuvre efficace des droits et libertés.

Eu égard à ce qui précède, ARTICLE 19 appelle l’Assemblée nationale constituante à prendre en considération les recommandations d’ARTICLE 19 ainsi que de ses trois analyses précédentes des différentes versions de la constitution. Nous considérons qu’il est nécessaire de poursuivre la révision des dispositions en question afin de les aligner sur les normes internationales existantes dans ce domaine.

Il est à noter qu’ARTICLE 19 a produit plusieurs études examinant la conformité au droit international des dispositions protégeant la liberté d’expression dans les différentes versions du projet de Constitution.

Nous constatons les efforts des rédacteurs de la nouvelle ébauche constitutionnelle de garantir les droits humains fondamentaux et de s’acquitter ainsi des obligations qui incombent à la Tunisie au titre du droit international des droits humains.

Cependant, il ressort de notre analyse du nouveau projet de constitution que, de manière générale, il n’a malheureusement pas été remédié aux insuffisances que nous avions identifiées précédemment.  Les dispositions relatives à la liberté d’expression devraient donc être révisées afin de les rendre pleinement conformes aux standards internationaux en la matière.

ARTICLE 19 recommande particulièrement que:

 

•      Une référence à la Déclaration universelle des droits de l'Homme, et le cas échéant, à d'autres traités internationaux protégeant les droits humains, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, serait souhaitable dans la Préambule.

 

•      Les phrases "l'Etat est le garant de la religion" et "il est le protecteur du sacré" devraient être supprimées de l'article 6 comme étant contraire au droit international. L'article 6 devrait être reformulé afin de garantir la liberté de religion et de croyance pour tous, conformément aux standards internationaux des droits humains, notamment l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politique.

 

•      Une large définition de la liberté d'expression qui protège toutes les formes d'expression et modes de communication, ainsi que moyens de leur diffusion. Un encadrement juridique strict des restrictions à la liberté d'expression (articles 30 et 48).

 

•      Une protection complète et explicite de la liberté de l'information et l'accès à l'information, ainsi que les restrictions autorisées (article 31).

 

•      Toute instance constitutionnelle dans le domaine de la liberté d'expression devrait voir ses pouvoirs strictement limités à la réglementation des médias audiovisuels. L’article 124 devrait garantir l'indépendance de l'instance des médias audiovisuels, notamment en ce qui concerne la nomination de ses membres.

 

•      Les références aux " citoyens " et " citoyennes " à l'alinéa 1er de l'article 20 devraient être remplacées par  " tous les hommes et femmes ".

 

•      L'article 19 de la Constitution devrait clairement préciser que la suprématie de la Constitution sur les traités internationaux ne saurait être invoquée pour justifier la non-conformité au droit international. La constitution pourrait également contenir, le cas échéant, une disposition précisant que des traités et accord internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ne peuvent en principe être abrogés, modifiés ou suspendus que sous la forme prévue dans les traités eux-mêmes ou conformément aux normes générales du droit international.

 

•      L'ANC devrait considérer l'adoption d'une voie de recours individuel direct. La mise en œuvre du recours individuel par voie d'exception devrait avoir lieu le plus rapidement possible et en tous les cas avant le délai de 3 ans figurant dans les articles 120 et 146 du projet de constitution.

ARTICLE 19 estime que l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) sera en mesure de répondre aux attentes du peuple tunisien d’acquérir ses libertés et instaurer un Etat démocratique à travers l’adoption d’une nouvelle constitution respectant les engagements de la Tunisie et les standards internationaux en matière de droits humains.

 

Pour lire l'analyse juridique de la quatrième version de la constitution, cliquez ici :

http://www.article19.org/data/files/medialibrary/37126/Tunisia-legal-analysis-4th-draft-Constitution-GG-14062013-AC.pdf


Communiqué
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