Publié le 06-03-2018
Pas de crime en cas de légitime défense !
Revenant sur l’affaire de l’assassinat d’un voleur par un avocat chez lui alors que le premier venait le cambrioler armé d'un sabre, Salah Bargaoui, ancien juge et député à l’ARP, est intervenu pour en expliquer la base juridique.
Salah Bargaoui, a déclaré que même s’il ne pouvait déclarer d’avis personnel car l’affaire est encore en cours d’investigation, il peut rappeler ce qu’en dit la loi.
La loi avance dans les articles 39 et 40 du code pénal, comme l’explique le député, qu’il est permis de se défendre contre un assaillant qui vient chez vous mais avec une réaction proportionnelle. Tuer pour protéger sa vie ou alors pour stopper un assaillant violent n’est pas condamnable par la loi : ceci est considéré comme de la légitime défense.
Il a ajouté que la loi essayant de trouver des solutions et d’établir des scénarios ne prend pas en considération l’âge ou la situation de l’accusé ou de la victime. La loi condamne alors certains actes et créé une brèche dans les incriminations en légitimant certaines actionset en incriminant d'autres, comme notre cas de figure d’aujourd’hui.
les articles 39 et 40 du code pénal :
Article 39.
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur y a été contraint par une circonstance qui exposait sa vie ou celle de l'un de ses proches à un danger imminent, et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné.
Sont considérés comme proches :
1°- les ascendants et descendants,
2°- les frères et soeurs,
3°- les époux.
Si la personne menacée n'est pas un proche, le juge appréciera le degré de responsabilité.
Article 40. -
Il n'y a pas d'infraction :
Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites ou les coups portés en repoussant, la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une habitation ou de ses dépendances.
Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
