Statut de l’auto-entrepreneur : Cadre législatif plus inclusif aux travailleurs informels

Depuis septembre 2012, Global Fairness Initiative (GFI) et l'Association tunisienne pour le management et la stabilité sociale (TAMSS) ont lancé l’Initiative Tunisienne pour l’Emploi Inclusif (TILI) qui constitue une réponse au défi de l'informalité enracinée en Tunisie.

 

Le programme TILI a adopté une approche multipartite et consensuelle impliquant les travailleurs informels, le secteur privé, la société civile et les institutions publiques. 

Ils sont plus d’un million à travailler dans le secteur informel,  ce qui représente 53% du produit intérieur brut (PIB) selon les institutions internationales, soit environ 40 milliards de dinars par an. Cela occasionne un manque à gagner équivalent à 2 milliard de dinars en termes de recettes fiscales. 

40% de ceux qui travaillent dans le secteur informel, travaillent pour leur compte propre. Dans ce cas précis, on parle de plusieurs secteurs d’activités, englobant couturiers, menuisiers et autres petits métiers dont regorge l’économie du pays, mais aussi de tous ces professions que l’on peut exercer en indépendants sans pour autant avoir de patente. 

Le statut de l’auto-entrepreneur, proposé par la société civile en collaboration avec le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle comme une réelle alternative pour le secteur informel. . Un secteur qui présente un manque à gagner pour l’Etat estimé à 2 millions de dinars. A travers ce projet de loi on s’attend à intégrer 10% des activités informelles dans le secteur formel.  Il s’agit d’un régime simplifié et libéral en matière fiscale et des cotisations calculées sur la base des revenus réalisés et selon des procédures souples.

Le projet de loi relatif au statut de l’auto entrepreneur tend à

• Affronter un chômage endémique,
• Une économie informelle destructrice
• Une insuffisance frappante au niveau de la création d’entreprises.

 L’idée est de mettre en place un cadre législatif plus inclusif aux travailleurs informels et également de nouveaux services de formation et d’accompagnement des travailleurs informels par l’ANETI. 

 Ce statut a pour finalité de développer via des avantages fiscaux, qui seront accordés à l’auto-entrepreneur, l’esprit entrepreneurial. Il permettra de réduire considérablement le taux de chômage grâce à l’auto-emploi, et appuiera la lutte contre la concurrence déloyale générée par l’informel. Une fois le projet adopté et entré en vigueur, il permettra d’intégrer environ 15% de ceux qui exercent actuellement dans le secteur informel, dans le circuit formel qui devraient générer quelque 58 MD de recettes fiscales pour l’Etat. 

 En définitif, le projet de loi tend à faciliter l’inscription dans le circuit formel, à travers un imprimé à remplir auprès des bureaux de la poste, ou des bureaux de l’emploi et du travail indépendant, et des espaces de l’initiative relevant de l’agence nationale de l’emploi et du travail indépendant.

Le projet de loi tend également intégrer la rapidité et l’efficacité de la réalisation, à travers la création d’un registre national de l’auto-entrepreneur dont la charge serait confiée exclusivement à la poste tunisienne.

 Enfin, le projet de loi prévoit la facilitation des procédures de l’inscription au régime formel, de la déclaration de revenus et de paiement. Sans compter qu’un seul organisme sera chargé de l’inscription et de l’annulation de l’activité, à savoir, la poste tunisienne.

Pourquoi la poste ?

D’abord, parce que les services de la poste tunisienne sont présents sur l’ensemble du territoire national, donc il y a la proximité géographique.

Ensuite, toutes ces personnes sont des clients plutôt de la poste que des banques.  

 Le projet de loi est fin prêt. Il est actuellement à la Kasbah, en attente d’être examiné en conseil des ministres.

Dans la même catégorie