Le ministère des Finances lance un système numérique pour contrôler toute consommation sur place !

Le ministère des Finances met en place un système numérique pour la gestion des appareils d’enregistrement des opérations de consommation sur place

Le ministère des Finances a annoncé, dans un communiqué publié ce vendredi par la Direction générale des impôts, la mise en place d’un système d’information dédié à la gestion des appareils d’enregistrement des opérations liées aux services de consommation sur place, dans le cadre du lancement progressif de leur adoption.

Selon le communiqué, l’entrée en vigueur de ces appareils se fera progressivement selon un calendrier s’étendant du 1er novembre 2025 au 1er juillet 2028, et concernera l’ensemble des établissements offrant des services de consommation sur place.

Le ministère a précisé qu’un espace virtuel a été créé pour les fournisseurs agréés de ces appareils. Cet espace permet d’effectuer des tests techniques, notamment pour le stockage, la sécurisation et la transmission des données vers la plateforme centrale, conformément aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges.

Cet espace virtuel donne également accès au cahier des charges technique et fonctionnel, ainsi qu’au guide des procédures, qui aide à mettre à jour les logiciels intégrés aux appareils d’enregistrement. Il permet aussi de tester la compatibilité des logiciels avec le système central et de déposer les demandes d’agrément.

Le ministère des Finances invite les entreprises souhaitant fournir ce type d’appareils à s’inscrire sur l’espace virtuel dédié.

Il convient de rappeler que, selon l’article 59 ter du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont considérés comme établissements de services de consommation sur place tous les établissements qui vendent, à titre principal ou accessoire, des plats ou des boissons préparés sur le lieu d’activité ou prêts à consommer, et qui offrent à leur clientèle la possibilité de les consommer sur place.

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