Publié le 06-03-2018

La loi sur l'instance provisoire de la magistrature adoptée avec 151 voix pour, 0 voix contre

La loi sur l’instance provisoire de la magistrature a été soumise, mercredi 24 avril, au vote à l’ANC.



La loi sur l'instance provisoire de la magistrature adoptée avec 151 voix pour, 0 voix contre

151 députés ont approuvé la loi sur l’instance provisoire de la magistrature tandis que 4 députés se sont abstenus de voter.

La loi sur l'instance provisoire de la magistrature a été finalement adoptée avec 0 voix contre.



Dans la même catégorie