RSF : Projet de loi relatif au droit d’accès à l’information : des avancées cruciales pour le droit d’informer et d’être informé

Alors que le projet de loi organique n° 55/2014 relatif au droit d’accès à l’information est actuellement examiné à l’Assemblée des représentants du peuple, Reporters sans frontières (RSF) livre son analyse du projet de loi.



RSF : Projet de loi relatif au droit d’accès à l’information : des avancées cruciales pour le droit d’informer et d’être informé

L’ONG suggère de rendre conforme l’actuel texte aux standards internationaux, tels qu’établis par des organes onusiens (Unesco, rapporteur spécial à la liberté d’expression, Comité des droits de l’homme, etc. ) et des organisations non gouvernementales (« Principes de Tshwane » de 2013, « Principes relatifs à la législation sur la liberté de l’information », établis en 2000, rapport sur le « Right to information » en 2011, etc.).

Le décret-loi n°2011-41 du 26 mai 2011 permettait l’accès aux documents administratifs des organismes. Ce nouveau projet de loi élargit ce droit en garantissant l’accès à l’information détenue par les pouvoirs publics pour tous les citoyens.

«  RSF salue le fait que dans ce projet de loi, le droit d’accès à l’information est garanti à tous, qu’une obligation de publier un large éventail d’informations d’intérêt public est mise à la charge d’un grand nombre d’organismes et que la procédure instaurée pour accéder à ces informations permet d’assurer ce droit », déclare Paul Coppin, responsable du pôle juridique de Reporters sans frontières.

L’organisation a néanmoins émis plusieurs réserves. Ces dernières portent principalement sur :

· La protection des lanceurs d’alerte, des journalistes et de leurs sources.

· La liste des domaines d’exception au droit d’accès à l’information, comme celui concernant la sécurité nationale.

· Le régime de sanctions.

· La nomination et les conditions d’éligibilité des membres de la Commission d’accès à l’information.



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