Publié le 31-12-2021

Loi de finances 2022 : Les SCI contre la restitution de la TVA

La Direction générale des impôts a indiqué jeudi dans un communiqué, que la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les Sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services exportatrices, selon l’article 52 de la Loi de Finances 2022, ne signifie pas la soumission de leurs ventes à cette taxe.



Loi de finances 2022 : Les SCI contre la restitution de la TVA

Nous pouvons donc en déduire que cette TVA serait appliquée sur les achats des SCI et des sociétés de services exportatrices.

Les SCI bénéficient du régime suspensif au titre du reste des taxes et des droits, tels que le droit de la consommation, les droits douaniers et la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l’industrie, des services et de l’artisanat ainsi que d’autres droits.

La Direction générale des impôts a précisé que la restitution du crédit de la TVA relative aux opérations d’exportation est soumise à des délais réduits et à des procédures simplifiées.

Ainsi, la restitution du crédit mensuel de TVA est à hauteur de 100% et sans condition de sa continuité, pour une période déterminée, dans un délai de 7 jours à partir de la date de dépôt de la demande de restitution, dont les conditions sont satisfaites, et accompagnés de tous les documents justifiant l’opération d’exportation.

La direction générale des impôts souligne qu’elle veillera au respect des délais réduits et à accorder la priorité aux demandes de restitution de crédit de TVA provenant de l’exportation, pour éviter l’impact négatif de cette mesure sur la liquidité des entreprises concernées.

La Chambre syndicale nationale des sociétés de commerce international, relevant de l’UTICA, a exprimé, jeudi 30 décembre 2021, son opposition à l’article 52 de la loi de Finances 2022, considérant que cette mesure constitue une menace pour le secteur et les 1000 entreprises qui y opèrent et dont la majorité sont détenues par des jeunes promoteurs.

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Elle rappelle que ce secteur assure 80% des exportations de la Tunisie vers les marchés africains subsahariens et 10% des exportations nationales globales et approvisionne plusieurs entreprises installées en Tunisie et totalement exportatrices.

TAP