Publié le 25-09-2013

Loi de Finances 2014 : Tout pour le Fisc, très peu pour l'investissement ?

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit des mesures visant essentiellement à consolider les recettes fiscales de l'Etat, à réduire les charges de compensation des hydrocarbures et à mobiliser des ressources additionnelles au profit de la Caisse générale de compensation (CGC), selon une copie du projet de loi parvenue à TAP mercredi.



Loi de Finances 2014 : Tout pour le Fisc, très peu pour l'investissement ?

Ces mesures concernent l'augmentation de la taxe de la circulation (vignette) de 25% et la création d'une nouvelle taxe sur les voitures particulières de plus de 4 chevaux, variant entre 100 et 700 dinars en fonction de la puissance fiscale du véhicule, applicable au cours de 2014 et 2015.


Les dispositions de la nouvelle loi ont également pour objectifs de réviser la redevance de compensation imposée aux personnes physiques, dont le revenu annuel net dépasse 20 000 dinars.

Cette redevance sera de l'ordre de 1% pour les personnes physiques dont le revenu annuel est compris entre 20 000 et 50 000 dinars, de 2% pour les personnes dont le revenu varie entre 50 000 et 100 000 dinars et de 3% pour les personnes dont le revenu annuel est supérieur ou égal à 100 000 dinars.

Les modalités d'application de cette redevance pour la période (2014-2015) et les répercussions de son non paiement ont été également mentionnées dans le cadre du nouveau projet de loi de finances, qui a prévu en outre, la suppression du plafond de la redevance, fixée au préalable à 2000 dinars.


La nouvelle loi prévoit en plus, la retenue à la source de 20% des salaires payés aux non résidents qui ont travaillé en Tunisie pour une période ne dépassant pas les 6 mois, et ce, quelque soit le montant de ces revenus.


La loi de finances pour 2014 tend également à imposer certaines activités déjà soumises au régime forfaitaire, au régime réel. Il s'agit, notamment, des secteurs des matériaux de construction, des produits ferroviaires, des pièces de rechange et des salons de thé.


Toujours concernant le forfaitaire, la nouvelle loi prévoit de doubler la taxe minimale forfaitaire, fixée à 50 dinars pour les personnes implantées en dehors des zones municipales et à 100 dinars pour celles qui y sont implantées.

Les personnes soumises au régime forfaitaire qui déclarent leurs revenus pendant trois années successives feront l'objet d'une révision fiscale automatique, selon le texte du projet de loi de finances 2014.

Des mesures à caractère social

Le projet de loi de finances pour l'année 2014 comporte des mesures à caractère social, qui concernent principalement le renforcement de l'équité fiscale.

Pour ce faire, sont exonérés de l'impôt sur le revenu, les salariés ainsi que les personnes percevant des pensions et dont le revenu annuel net ne dépasse pas les 5000 dinars (la catégorie sociale dont la moyenne du revenu mensuel est estimée à 450 dinars). Cette catégorie devra bénéficier, selon le projet de loi de finances de l'année 2014, d'un revenu additionnel.

Renforcer la transparence et contrecarrer l'évasion fiscale

Le même projet propose de consolider le contrôle des transactions commerciales, à travers la non autorisation de la déduction des charges dont la valeur est égale ou supérieure à 20 000 dinars et des dépenses de consommation relatives aux actifs et dont la valeur d'acquisition est égale ou supérieure à cette valeur (20 000 dinars) ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur ces dépenses de consommation, et ce en cas de règlement au comptant.


Le projet de la loi de finances permettra aux services de la fiscalité d'obtenir des relevés de compte ouverts auprès des banques et de la poste tunisienne et ce, dans le cadre de l'alignement de la législation fiscale en vigueur avec la convention relative à l'assistance administrative réciproque en matière fiscale adoptée par le conseil de l'Europe et l'organisation de la coopération économique. Il s'agit également de concrétiser l'obligation de déclarer le matricule fiscal ou le numéro de la carte d'identité à l'expert comptable ou le comptable ou le commissaire au compte, en cas de besoin et la personne ayant aidé le client à arrêter ses états financiers, tout en imposant une sanction pour non respect de ce devoir.


Le projet de loi de finances propose aussi de renforcer la sanction fiscale à caractère pénal relative à l'utilisation des factures falsifiées, qui comportent des montants faramineux (factures gonflées ou sous estimées) Il s'agit également d'augmenter le taux de la retenue à la source appliqué sur les sommes revenant aux personnes résidant dans les paradis fiscaux, (territoire sans fiscalité ou à fiscalité très basse comparée aux niveaux d'impositions existant dans les pays de l'OCDE), de 15% à 30%.

Renforcer la compétitivité des entreprises et le financement de l'investissement

La loi de finances pour l'année 2014 devra stipuler de nouvelles décisions destinées à renforcer la compétitivité des entreprises et le financement de l'investissement à travers la baisse du taux de l'impôt sur les société (IS), qui est passé de 30% à 25%. Ce taux devra être appliqué sur les bénéfices réalisés à partir de janvier 2014. Il s'agit également de soumettre les parts des actions distribuées à l'impôt sur le revenu et ce, à partir du 1er janvier 2015 à travers l'application d'une retenue à la source de 10%.

Le nouveau projet de loi propose un élargissement du champ d'application de l'IS auxquels sont soumises les sociétés appliquant un taux de 35% pour regrouper les secteurs des grandes surfaces et des services Internet…

De même le nouveau projet de loi de finances comporte des dispositions encourageant l'épargne à long terme et, ce en étendant les avantages accordés aux contrats d'assurance vie aux contrats de constitution des fonds, outre l'élargissement de la définition du concept des garanties octroyant le droit de bénéficier des avantages pré-cités pour englober les contrats d'assurance en unités de comptes.
 


TAP
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