Publié le 13-04-2021
Va-t-on voir bientôt les peines de prison abolies pour les chèques sans provision ?
La commission de législation générale a décidé, aujourd'hui, mardi 13 avril, de reporter l'examen de la proposition relative à la réforme des lois du chèque sans provision, comme l'a confirmé le président de la commission, Nejmeddine Ben Salem.
La même source a déclaré que le report de l'examen de cette proposition répondait à la demande de la Coalition pour la dignité de procéder aux réformes nécessaires après les points controversés soulevés lors de la discussion du projet.
Il est rapporté que la coalition pour la dignité propose d'abolir la peine de prison pour le délit du chèque sans provision.
