Publié le 06-03-2018
10% des recettes de vente du tabac pour financer le fonds d’appui à la Santé publique
10% des recettes de vente du tabac manufacturé, des allumettes, des cartes de jeux et de la poudre seront perçues pour financer le fonds d'appui à la Santé publique, selon un projet de décret gouvernemental publié par la TAP.
Ce décret ne compte qu’un seul article qui stipule que le fonds de la santé publique sera financé , mises à part les sources de revenues régulières qu’on peut utiliser à cet effet selon la législation en place, par 10% des recettes de vente du tabac manufacturé, des allumettes, des cartes de jeux et de la poudre.
Ce projet de décret gouvernemental s’inscrit dans le cadre de concrétisation de l’article 10 de la loi 78 de l’année 2016 rédigé le 17 décembre 2016 et en rapport avec la loi de Finance de l’année 2017.
En rigueur de l’article cité, il y a eu l’ouverture d’un fonds appelé le fonds d’appui à la santé publique qui financera la prise en charge au sein des structures sanitaires publiques au profit des malades bénéficiant de la gratuité des soins et du tarif réduit.
