L’ATI determinée à agir d'une manière transparente et neutre vis à vis de tous

Suite au pourvoi auprès de la Cour de Cassation dans l’affaire n°2011/99325 en date du 26 mai 2011 portant sur le filtrage de sites à caractère pornographique, la décision de la Cour a été rendue publique aujourd’hui en faveur de l’Agence Tunisienne d’Internet (ATI).

Acceptant ainsi l’argumentation sur le fond présentée par nos avocats. Par conséquent, l’affaire est renvoyée de nouveau devant la Cour d’appel de Tunis.

L’ATI tient à rappeler que jusqu’à ce jour, et depuis le 14 juin 2011, ses services techniques n’ont pu appliquer le filtrage desdits sites répertoriés par Smartfilter®, que pour les établissements et les réseaux communautaires publics. Quant aux cinq fournisseurs de services Internet, toutes les tentatives d’application du jugement ont débouché sur de graves dégradations au niveau de la qualité de service (fluidité de trafic Internet au niveau du nœud de transit).

Par ailleurs, l’ATI tient à remercier tous ceux qui l’ont soutenu depuis la révolution, et réitère sa détermination à continuer d’œuvrer pour le développement d’Internet en Tunisie, et d’agir en tant que IXP (Point d’Echange Internet), d’une manière transparente et neutre vis à vis de tous.
 

Historique de l’affaire
 

- 19mai 2011 : Trois avocats portent plainte contre l’ATI dans le but de censurer les sites web à caractère pornographique.
 

- 26 mai 2011 : le juge décide, en référé, de censurer les sites pornos et émet un ordre d’exécution lequel est contesté par l’ATI, autant que le jugement.
 

- 13 juin 2011 : le juge refuse l’appel d’arrêt d’exécution du jugement.
 

- 14 juin 2011 : l’ATI commence à appliquer le filtrage pour ses clients (les établissements publics).
 

- 4 juillet 2011 : 1ère séance de l’appel > report au 18 juillet.
 

- 18 juillet2011 : 2ème séance de l’appel > report au 04 août
 

- 4 août 2011: 3ème session de l'appel> plaidoiries des deux parties (avec de nouveaux éléments), le juge annonce qu’il rendra sa décision le 15 août.
 

- 15 août 2011: rejet de l'appel, le juge a confirmé l'ordre de censure au Tribunal de Première Instance, l'ATI décide d’un pourvoi en cassation, la plus haute instance juridique en Tunisie.
 

- 01 février2012 : La cour de Cassation reporte le jugement.
 

- 15 février2012 : La cour de Cassation reporte le jugement
 

- 22 février2012 : La cour de Cassation accepte le pourvoi de l’ATI, et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel.

 

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