Publié le 06-03-2018

ANC : Le projet de loi de l’IPCCPL a été voté hier dans son intégralité

Le projet de loi relatif à l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des projets de lois a été voté hier à l’ANC avec 131 voix pour, 3 voix contre et 0 abstentions.



ANC : Le projet de loi de l’IPCCPL a été voté hier dans son intégralité

Rappelons que cette instance existe par l’article 148 de la constitution tunisienne et voici en quelques points et telle que citée dans la constitution, l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets :

L’Assemblée nationale constituante crée en vertu d’une loi organique, durant les 3 mois suivant la promulgation de la Constitution, une instance provisoire chargée du contrôle de la

Constitutionnalité des projets de loi et elle se compose du (de) :

- Premier président de la Cour de cassation, en tant que président,

- Premier président du Tribunal administratif, en tant que membre,

- Premier président de la Cour des comptes, en tant que membre,

- 3 membres parmi les experts en Droit, nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale constituante, le Président de la République et le Chef du gouvernement.

Les tribunaux ordinaires sont réputés incompétents pour contrôler la constitutionnalité des lois.

Les fonctions de l’Instance prennent fin avec la mise en place de la Cour constitutionnelle.
 


H.B.

Dans la même catégorie