Publié le 06-03-2018
ANC : L’assemblée discutera demain l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des projets de lois
Ce sera demain en plénière au Bardo, que l’assemblée se penchera sur la discussion du projet de l’instance qui s’occupera essentiellement du contrôle de la constitutionnalité des projets des lois, tel que l’indique l’article 148 de la constitution tunisienne.
Les présidents des blocs à l’ANC se réuniront aujourd’hui avec le bureau de l’assemblée pour discuter du projet de cette instance qui, en quelques sortes, remplace temporairement la cour constitutionnelle.
Voici,une partie du texte de l’article 148, qui explique l’existence et le fonctionnement de l’instance en question :
L’Assemblée nationale constituante crée en vertu d’une loi organique, durant les 3 mois suivant la promulgation de la Constitution, une instance provisoire chargée du contrôle de la
constitutionnalité des projets de loi et elle se compose du (de) :
- Premier président de la Cour de cassation, en tant que président,
- Premier président du Tribunal administratif, en tant que membre,
- Premier président de la Cour des comptes, en tant que membre,
- 3 membres parmi les experts en Droit, nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale constituante, le Président de la République et le Chef du gouvernement.
Les tribunaux ordinaires sont réputés incompétents pour contrôler la constitutionnalité des lois.
Les fonctions de l’Instance prennent fin avec la mise en place de la Cour constitutionnelle.
