Publié le 06-03-2018
Mandats de dépôt contre deux ex-ministres et un conseiller de Ben Ali
La 9ème Chambre d'accusation de la cour d'appel a émis aujourd'hui vendredi 14 juin 2013 trois mandats de dépôt.
Les trois mandats de dépôt ont été mis à l'encontre de Abdessalem Mansour, Zouheir Mdhaffar et Mongi Safra dans une affaire de cession et de changement de vocation d'un terrain au bénéfice d'un membre du clan Ben Ali.
Les mandats de dépôts font référence à l'article 96 du code pénal relatif à l'usage de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l'administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l'avantage ou de préjudice précités.
À rappeler que Abdessalem Mansour était ministre de l’Agriculture, Zouheïr Mdhafar était ministre chargé de la Fonction publique tantdis que Mongi Safra, était conseiller à la Présidence.
