Publié le 06-03-2018
Les dispositions relatives à l'application de la loi de l’amnistie générale
La Présidence du Gouvernement a décidé jeudi 16 mai 2013, de créer des commissions au sein de tous les ministères, pour la reconstitution de la carrière professionnelle des bénéficiaires d’amnistie générale.
Dans son communiqué publié jeudi 16 mai 2013, la Présidence du Gouvernement a annoncé les nouvelles mesures en faveur des personnes qui ont bénéficié de l'amnistie générale. Ces mesures se présentent comme suit:
- Le recrutement direct des personnes bénéficiant de l'amnistie générale dans le secteur public dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de juin 2013.
- La mise en place de commissions spécialisées dans la réévaluation du parcours professionnel des personnes ayant perdu leurs emplois sous l'ancien régime et la régulation de leurs salaires.
- Versement de primes aux personnes à faible revenus pour leur permettre d'avoir un niveau de vie acceptable et d'avoir accès aux services médicaux en cas de besoin.
Le communiqué rappelle que ces mesures concernent toutes les victimes de l'oppression de l'ancien régime quelques soient leurs appartenances politiques ou syndicales selon la loi en vigueur.
C.R.
