Selma Mabrouk : 18 septembre 2014, une date à retenir

Le projet de loi relatif à la production de l'électricité et des énergies renouvelables a été adopté, vendredi 18 septembre, par les députés de l'Assemblée Nationale Constituante. 

« Hier, un des principes essentiels et novateurs de la constitution a été intégré dans une loi. Cela a été de haute lutte, mais le jeu en valait la chandelle ! » a souligné la députée Selma Mabrouk dans un article publié sur sa page Facebook.
Elle a précisé que les contrats question exportation d'électricité provenant de l'exploitation des énergies renouvelables devront, dorénavant, passer par la "case" de l'adoption par l'assemblée législative tout en expliquant que ce nouveau procédé permet d'une part le contrôle du pouvoir exécutif par le législatif , il  aboutira à plus de transparence et un minimum de régulation dans l'élaboration d'accords et  sera un "bouclier" protégeant de façon indirecte l'entreprise nationale la STEG.

Pour plus de détails, voici l’article publié par Selma Mabrouk : 

Hier, un des principes essentiels et novateurs de la constitution a été intégré dans une loi.
Cela a été de haute lutte, mais le jeu en valait la chandelle !

Dorénavant, les contrats question exportation d'électricité provenant de l'exploitation des énergies renouvelables devront passer par la "case" de l'adoption par l'assemblée législative.
Ce nouveau procédé permet d'une part le contrôle du pouvoir exécutif par le législatif mettant les premières pierres de la séparation des pouvoirs dans ce domaine. Il aboutira à plus de transparence et un minimum de régulation dans l'élaboration d'accords qui étaient autrefois conclus dans le cercle restreint des "décideurs" de l'exécutif, acculés souvent à céder aux pressions de sociétés multinationales gigantesques. Il constitue aussi un "bouclier" protégeant de façon indirecte l'entreprise nationale la STEG de toute velléité de privatisation sauvage, ceci allant de paire bien entendu avec les réformes institutionnelles à mettre en oeuvre pour permettre à celle ci de continuer à jouer pleinement son rôle de service public.

Deux autres amendements constituent aussi une "rampe de lancement" vers une nouvelle manière d'aborder les choix économiques et d'en assurer la performance, l'efficience et surtout qu'ils se fassent dans l'intérêt suprême de la nation et de son développement durable.

Tout d'abord, nous avons pu imposer l'obligation pour le ministre chargé de l'énergie de consulter le conseil supérieur de l'énergie pour l'élaboration du plan de la production d'électricité verte, redonnant ainsi une deuxième chance à cet organe moribond crée en 1999 et sensé établir une stratégie nationale dans la production énergétique (ce conseil, selon les dires de responsables au ministère concerné, n'a eu que deux occasions de se réunir en 15 ans !).

Le deuxième amendement concerne la pénalisation du conflit d'intérêt, véritable fléau minant toutes possibilité de bonne gouvernance surtout dans ce domaine où les marchés s'arrachent parfois grâce à des "complaisances" de la part d'intervenants, "récompensés" ensuite pour leurs bons et loyaux services.
Le texte prévoit ainsi que les membres des 3 commissions intégrées dans le processus (de choix des accords, du suivi de leur application ou de la gestion des conflits les concernant ) soient soumis à une amende importante s'il se révèle qu'ils aient bénéficié d'un marché qu'ils ont participé à conclure.

Il reste malgré tout beaucoup à faire dans ce domaine et certaines prises de positions du gouvernement nous laissent en alerte quand à l'application de cette nouvelle loi.
En effet, leur refus réitéré plusieurs fois d'énoncer clairement que l'énergie solaire et éolienne sont des ressources naturelles (garantissant ainsi qu'elles sont la propriété du peuple tunisien conformément à la constitution) nous laissent perplexes.

Nous avons mis alors au défi les ministres présents et leurs cabinets respectifs de mettre à exécution dans les plus brefs délais les promesses annoncées et en particulier de donner de vrais prérogatives au conseil supérieur de l'énergie (accès à l'information, recueil, diffusion et analyse des données en matière de tarifs des marchés, de degré d'intégration industrielle et d'employabilité, de respect de l'environnement etc...lui permettant ainsi d'élaborer des prévisions et de proposer des réformes législatives et institutionnelles adaptées).
Le premier test sera de lui allouer un budget propre dans la loi de finance 2015, et d'inclure dans sa composition des représentants de la société civile spécialisée et de la STEG, faisant ainsi participer tous les intervenants dans les choix stratégiques à faire et qui semblent s'imposer ces mois ci dans climat d'urgence troublant.
 

Dans la même catégorie