Publié le 26/04/2013

Les remarques du professeur Iyadh Ben Achour à propos de la nouvelle Constitution

Iyadh Ben Achour, professeur de Droit constitutionnel, a publié ses remarques à propos du nouveau projet de la Constitution Tunisienne dont une copie a été présentée au comité d’expert appelé à présenter les remarques pour une éventuelle révision du texte.
Les remarques du professeur Iyadh Ben Achour à propos de la nouvelle Constitution
Les remarques du professeur Iyadh Ben Achour à propos de la nouvelle Constitution

Les remarques du professeur Ben Achour portent sur les points suivants :

a)  La société civile aussitôt déclarée se trouve expurgée de son contenu.

b)  L’article premier du projet est contredit par l’article 136.

c)    L’universalité des droits de l’homme est omise.

d)    Aucune référence à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

e)  Par le refus de la liberté de penser et de conscience, pas de liberté de religion.

f)     Tautologies & multiples répétitions (7) inutiles dans le préambule en rapport avec des explications religieuses et non religieuses.

g)    Les libertés sont renvoyées dans la catégorie de lois simples modifiables par une majorité simple.

h)      Insistance sur la protection de la religion et du sacré par l’État.

i)   Institution d’un projet de Conseil Supérieur Islamique (supposé être au-dessus de la constitution).

 

Et d’ajouter : « A la lumière de ces remarques, nous arrivons aux conclusions incontestables suivantes:


1) Selon des déclarations verbales, le mouvement politique Ennahdha au pouvoir prétend en apparence renoncer à l’État religieux. En fait, par un tour de passe-passe, la Chariaa comme source essentielle de la législation sortie par la porte est réintroduite en douce par la fenêtre.

2) Le projet de Constitution est donc incompatible avec le message de la révolution.

3) Le projet de Constitution est de nature à ouvrir les portes largement ouvertes à qui veut instaurer une dictature théocratique pour écraser définitivement les droits acquis grâce à la Révolution.
4) Finalement, on en arrive à conclure que la constitution est une constitution non patriotique mais bien au service d’un État théocratique ».


C.R.

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