Publié le 09-01-2018

Les Jeunes Experts Comptables appelent à alléger les obligations fiscales et réviser la loi sur l'investissement

L’Association des Jeunes Experts Comptables de Tunisie (AJECT), a appelé au terme de ses assises annuelles, consacrées cette année à la fiscalité à ” l’allégement des obligations fiscales et la simplification des procédures administratives à la charge des contribuables (plus que 600 obligations fiscales imposées les 7 dernières années)” et “la révision profonde de la législation régissant l’investissement via la promulgation de dispositions visant l’incitation à l’investissement local et étranger”.
 



Les Jeunes Experts Comptables appelent à alléger les obligations fiscales et réviser la loi sur l'investissement

Les experts comptables réunis les 5 et 6 Janvier courant, ont conclu que certaines mesures apportées par la nouvelle loi sur l’investissement, entrée en vigueur le 1er avril 2017, “sont de nature à créer plusieurs problématiques notamment, en l’absence des textes d’application, tel le cas du régime de liberté d’investissement pour les étrangers qui reste conditionnée par la parution du nouveau décret gouvernemental fixant la liste des activités soumises à l’autorisation et la liste des autorisations administratives pour réaliser le projet, les délais, les procédures et les conditions d’octroi de ces autorisations”.

En outre, “d’autres mesures sont qualifiées d’ambiguës et incomplètes et vont à l’encontre de la sécurité juridique des investisseurs, comme celle relative à la révision de la définition d’exportation et à la révision de la liste des activités de soutien”. Les experts ont souligné à ce propos,”une contradiction entre la loi et les décrets”.

De plus, ils ont pointé “l’exigence de conditions draconiennes pour le bénéfice de certains avantages, tels que l’exclusion des terrains du bénéfice du réinvestissement financier ou l’exigence d’un minimum de fonds propres (y compris pour les entreprises non résidentes) et l’exclusion de certaines activités à forte valeur ajouté comme les professions libérales du bénéfice des avantages liés à l’investissement. Cette complexité n’est pas de nature à faciliter sa compréhension par les investisseurs et n’est pas de nature à favoriser l’attrait des investissements directs étrangers”.

Selon les jeunes experts comptables, cette législation ne repose pas sur une vision économique et stratégique conforme aux orientations internationales, ce qui rend nécessaire sa révision urgente et profonde.

Analysant les dispositions budgétaires et fiscales de la loi des finances 2018, les experts comptables ont critiqué fortement les hypothèses de base retenues pour l’élaboration du budget de l’année 2018.

De plus, “le niveau de pression fiscale de 33% n’est pas de nature à favoriser l’investissement et la création de valeur surtout qu’elle n’est pas répartie équitablement et continue à être supportée par les contribuables exerçant dans le secteur formel en l’absence de toute mesure ou politique concrète pour la lutte contre le secteur informel”.

Pire encore, les nouvelles augmentations des impôts indirects (TVA, Droits de consommation, Droits de douane…) sont de nature à favoriser le secteur informel et la contrebande et renforcer leur compétitivité par rapport au secteur organisé.

Les jeunes experts comptables ont considéré que la situation économique est devenue très critique en présence d’un budget sous tensions, sans vision stratégique claire, sans corrélation forte avec le plan 2016-2020 et le Budget économique, outre une dette publique fortement élevée et peu soutenable.

Face à ces indicateurs alarmants et à la baisse du niveau d’investissement, l’AJECT appelle les autorités à l’adoption de réformes urgentes et courageuses, qui visent à instaurer l’équité fiscale, favoriser la relance économique et la mise en place de dispositifs de bonne gouvernance telles que :

-La rationalisation des dépenses de fonctionnement de l’Etat et l’amélioration de leur gouvernance

– L’accélération de la réalisation des réformes profondes, tant attendues, dont notamment : la réforme fiscale, la réglementation des changes, la législation du travail et sociale, la mise en œuvre de l’administration électronique et la levée des obstacles administratifs.

– La modernisation de l’administration fiscale et le renforcement de ses ressources humaines et matérielles afin d’être en mesure de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale

– La révision de la composition et le fonctionnement du conseil national fiscalité en favorisant son indépendance du pouvoir exécutif et en renforçant la représentativité des experts comptables et leur participation à la prise de décisions d’une manière effective.

TAP


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